R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 178.1 Disposition versions

2012-09-01

178.1. Pour l’application des articles 25 et 33, la part des cotisations versées à la caisse de prévoyance collective à l’égard des heures travaillées entre le 1er janvier 1994 et le 28 décembre 1996 est inférieure de 0,20 $ à celle indiquée à l’annexe I.

Décision CCQ-962139, a. 64.